Alors que début décembre, le ministre de la Culture Franck Riester présentait en conseil des ministres son très attendu projet de loi sur l'Audiovisuel, le plus gros projet de réforme sur le sujet depuis 1986 (et que nous vous expliquions en détail ici), ce dernier a précisé le 14 janvier les contours du futur décret sur les obligations d’investissements des plateformes et des chaînes dans les œuvres françaises et européennes. Un décret qui devra, par ailleurs, être complété par des accords interprofessionnels.
Le pourcentage des investissements que devront réaliser les diffuseurs traditionnels et aussi les plateformes dans le cinéma et l’audiovisuel sera pour les services spécialisés en fiction ( comme Netflix, Apple ou Disney +) de 25% de leur chiffres d’affaires en France. Il s’agira d’un taux minimum, chaque service, chaîne ou plateforme, sera traité au cas par cas. Autant dire que Netflix & Co va devoir se conformer à la fameuse exception culturelle française... "On est surpris de la hausse de taux par rapport aux déclarations du ministre de septembre [qui parlait de 16 %], mais on reste désireux d'investir en France et de participer aux négociations" a déclaré au journal Les Echos un porte-parole de Netflix, qui investirait aujourd'hui autour de 100 millions € en France.
Pour les services "généralistes" avec des séries, du cinéma mais aussi de l'information ou du sport (comme TF1 et Canal+), les chaînes devront investir au minimum 16 % de leur chiffre d'affaires en France dans la production d'oeuvres françaises et européennes. Un pourcentage relativement proche de celui existant pour TF1. Plusieurs spécificités subsistent. Par exemple, le service public aura un taux supérieur à 20 %. Ces obligations ne s'appliquent pas aux chaînes ou plates-formes réalisant moins de 5 millions de chiffre d'affaires et n'ayant pas un certain nombre d'oeuvres, ce qui exclut de petites chaînes thématiques.
Rappelons que l'examen de la loi sur la réforme de l'Audiovisuel a été repoussé en avril. Le texte sera examiné en procédure accélérée devant le parlement, pour être promulgué au début de l’été si le calendrier législatif est respecté.
